🇬🇳Pêche maritime : Le président Mamadi Doumbouya adopte le nouveau règlement général d’application du Code de la pêche

Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a signé ce lundi 31 août 2026 un décret portant règlement général d’application de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime0 en République de Guinée. Lu à la télévision nationale, le texte vient préciser les règles encadrant les activités de pêche dans les eaux sous juridiction guinéenne et au-delà pour les ressortissants et navires guinéens. Il définit notamment les différentes catégories de pêche artisanale traditionnelle, artisanale motorisée, semi-industrielle et industrielle en fonction des caractéristiques des navires, de leur puissance et des moyens de conservation des captures.

Le décret abroge et remplace par ailleurs le dispositif réglementaire de 1997, tout en maintenant la validité des licences et permis déjà délivrés jusqu’à leur expiration.

Ci-dessous le décret du chef de l’État ,

DECRET PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL D’APPLICATION DE LA LOI L/2025/019/CNT DU 30 MAI 202,,5 PORTANT CODE DE LA PÊCHE MARITIME.

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Décrète :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 : Objet et champ d’application

Le présent décret a pour objet d’établir des mesures générales pour l’exécution des dispositions de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la pêche maritime de la République de Guinée.

Les dispositions du présent décret s’appliquent :

Dans la limite des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche, ainsi qu’aux engins de pêche, aux navires de pêche, aux équipements de pêche, aux établissements d’empaquetage, d’entreposage, de traitement, de conservation, de commercialisation, de transformation ou de distribution de poissons et espèces associées, aux véhicules de transport des dits produits, ainsi qu’à toute personne physique ou morale menant les dites activités.

Au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une activité de pêche maritime, ainsi qu’aux engins de pêche et aux navires de pêche guinéens.

Catégories de pêche et classes de navires de pêche

Section 1 : Catégorisation de la pêche selon les moyens utilisés

À des fins de gestion des ressources biologiques marines, les critères d’identification de la pêche selon les moyens utilisés sont définis comme suit :

A. La pêche artisanale maritime traditionnelle s’exerce à pied ou à l’aide de navires de type pirogue non motorisés dont le mode de propulsion est la pagaie ou la voile, opérant avec des engins de pêche comme le filet maillant, l’épervier, la ligne, la palangre ou la nasse.

B. La pêche artisanale maritime motorisée s’exerce à l’aide de navires de type pirogue non pontés, de longueur hors-tout (LHT) inférieure ou égale à 24 mètres, propulsés par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 chevaux-vapeur (CV), qui n’utilisent pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conservent leurs captures à bord que par la glace ou par le sel, et opérant avec des engins passifs, à l’exception de la senne coulissante.

C. La pêche semi-industrielle maritime s’exerce par un navire ponté de longueur hors-tout inférieure ou égale à 25 mètres. Le navire doit avoir une capacité inférieure ou égale à 45 gross tonnage et propulsé par un moteur de puissance supérieure à 60 chevaux-vapeur et inférieure ou égale à 250 CV, qui utilise des moyens techniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conservent leurs captures à bord que par la glace ou par le sel.

D. La pêche industrielle maritime s’exerce au moyen de navires pontés dont la puissance motrice est supérieure ou égale à 250 chevaux-vapeur, qui utilisent des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués et qui conservent les captures à bord par la congélation, la glace ou l’eau réfrigérée.

Des critères supplémentaires d’identification des sous-catégories de la pêche artisanale et de la pêche industrielle peuvent être prescrits par arrêté du ministre en charge de la pêche maritime.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le présent décret abroge et remplace le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du code de la pêche maritime de la République de Guinée.

Les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’empire du décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. Leur renouvellement est instruit selon les règles fixées par le présent décret.

Conformément à l’article 189 de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la pêche maritime, les dispositions réglementaires adoptées en vertu de la loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015 portant code de la pêche maritime restent en vigueur jusqu’à l’adoption des mesures réglementaires portant sur les mêmes matières, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret.

Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Conakry, le 31 août 2026

Signé : Président Général Mamadi Doumbouya