Guinée : Le projet de Décret fixant les statuts de la SEG S.A approuvé par le Conseil des ministres

La Session du Conseil des ministres tenue, jeudi, 22 mars 2018, à Conakry, sous la présidence du président de la République, chef de l’Etat, Pr Alpha Condé, a approuvé le projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée «SEG SA», sous réserve de la prise en compte des observations formulées et de la mise en forme du document au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.

Du moins, c’est ce qui ressort du compte-rendu du porte-parole du gouvernement, Albert Damantang Camara, ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail (ETFP-ET).

Le Conseil s’est tenu, de 10h à 12h TU, autour de quatre points inscrits à son ordre du jour.

1- Message du président de la République, 2- Compte-rendu de la Session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 mars 2018, 3- Décisions, et 4- Divers.

Au titre du premier point, le président de la République, chef de l’Etat, Pr Alpha Condé a demandé au gouvernement de prendre en compte les questions liées à la qualité des ressources humaines, lorsqu’il est envisagé de transposer au niveau national les expériences réussies dans d’autres pays.

Le président de la République a invité le gouvernement à finaliser le processus de recrutement de l’Opérateur du Guichet Unique du Commerce Extérieur.

Le chef de l’Etat, Pr Alpha Condé a demandé à la ministre du Plan et de la Coopération Internationale (PCI), d’organiser une réunion de suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du Groupe consultatif.

Il est revenu au premier ministre, chef du gouvernement, Mamady Youla, d’introduire le compte-rendu de la Session ordinaire du Conseil interministériel tenue mardi, 20 mars.

Au titre de l’examen de texte, le Conseil a entendu successivement le ministre de l’Energie et de l’Hydraulique, Cheick Taliby Sylla qui a soumis pour examen en deuxième lecture, le projet de Décret fixant les statuts de la SEG S.A.

Le ministre a indiqué, que l’objet de son exposé est de démontrer la nécessité d’adopter le projet de statuts modifiés de la société des Eaux de Guinée (SEG) d’une part et de mettre en place son Conseil d’Administration, d’autre part.

Il a rappelé que le gouvernement, dans le souci d’assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable, a fusionné la SONEG et la SEEG, par Décret D/2001/006/PRG/SGG du 18 décembre 2001 pour créer la société anonyme à participation publique dénommée la Société des Eaux de Guinée (SEG).

Elle est chargée de la gestion du patrimoine, de l’exploitation, de l’entretien et le développement des installations de l’Hydraulique urbaine, en vue d’assurer la fourniture d’eau potable en république de Guinée.

Cheick Taliby Sylla a aussi rappelé, que «depuis 2003, la SEG est régie par les statuts approuvés en vertu de l’Arrêté conjoint A/03/4637/MHE/MEF/SGG, du 16 juin 2003, dont certaines dispositions se trouvent dépassées».

Le ministre du Budget, Dr Mohamed Lamine Doumbouya qui a fait une communication relative à la rationalisation des Exonération Fiscales et Douanières.

Il a précisé, que le régime des Exonérations fiscales est régi par les Codes, les Conventions et les Lois, notamment les lois de finances qui en constituent le cadre juridique. «Il en résulte qu’il ne peut être établi d’impôt que par la loi et par conséquent, les exonérations ne peuvent être établies que par la loi ou en vertu d’une disposition légale», a fait savoir le ministre.

Il a expliqué, que sur le plan budgétaire, l’Etat consent des exonérations en se privant d’importantes recettes fiscales et douanières, qui ne sont malheureusement pas évaluées, afin de pouvoir les comparer au gain économique et social que peut tirer la communauté des investissements réalisés.

Le ministre a déclaré, que pour les deux régies de recettes (Direction Nationale des Impôts DNI et Direction Générale des Douanes DGD), le total des manques à gagner a atteint 2.657 Mds GNF en 2015, soit 29,4% des recettes globales ou encore 5,3% du PIB du pays.

Dr Mohamed Lamine Doumbouya a justifié, que le manque d’évaluation sérieuse et crédible des incitations fiscales accordées aux acteurs privés a conduit le Ministère du Budget à commander, avec l’appui de l’Union Européenne (UE) et du cabinet FERDI, une étude sur les dépenses fiscales pour faire l’évaluation du coût budgétaire, montrer l’impact socioéconomique et proposer des arbitrages à opérer pour les rationaliser.

Le ministre a demandé, qu’en attendant les conclusions et les recommandations de cette étude, le Ministère du Budget souhaite l’adhésion et l’implication de tout le gouvernement, afin de mettre en œuvre certaines mesures urgentes.

Il s’agit notamment de l’application stricte et exclusive des exonérations conventionnelles expressément accordées dans les Codes, les Conventions et dans tous Textes légaux et réglementaires en vigueur en République de Guinée ; de la surséance de toutes les exonérations accordées en violation des dispositions légales et conventionnelles ; de l’arrêt Systématique et à effet immédiat de l’octroi d’exonérations par les départements autres que le Ministère en charge du Budget en ce qui concerne les exonérations fiscales et douanières ; de l’implication du Ministère du Budget à travers la DGD et la DNI dans l’élaboration de tout document à incidence fiscale et douanière ; et de la limitation voire l’interdiction de l’établissement des conventions particulières qui intègrent les décisions discrétionnaires dont les modalités fiscales et douanières restent inconnues des autorités compétentes.

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au ministre pour l’arrêt systématique de l’octroi des exonérations non conventionnelles. Il l’a ensuite invité à poursuivre les réflexions, afin d’optimiser et rationaliser la politique d’exonération pour prendre en compte les aspects d’incitation économique.

Quant au ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail (ETFP-ET), Albert Damantang Camara, il a fait une communication relative à la Phase Pilote (PARSS-RSE) du Programme National de Réintégration Socioéconomique (PNRSE).

Il a indiqué, que le PNRSE est une réponse du gouvernement, à travers l’Agence Guinéenne pour la Promotion de l’Emploi (AGUIPE), à la dimension socioéconomique de la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS).

Le ministre a informé, que pour une durée de quatre ans, dont la clôture est prévue pour octobre 2018, et une couverture sur Conakry et Kissidougou, le Programme d’Appui à la Réforme du Secteur de la Sécurité (PARSS), qui est la phase pilote du projet, a atteint plusieurs résultats, notamment une Unité de Gestion du Projet opérationnelle, à travers ses équipes à Conakry et Kissidougou ; 20 projets pour 2.000 emplois temporaires ; Des séances de sensibilisation sur l’épargne réalisées ; 91 groupements créés ; et 81% des participants de la phase1 poursuivent leur lien de partenariat avec le programme.

Albert Damantang Camara a noté, que malgré ces résultats probants atteints, des défis restent à relever pour répliquer les bonnes pratiques au niveau national et tenir compte des leçons apprises de la phase pilote, notamment l’imminence de la clôture ; La mise en place d’un comité de pilotage pour la coordination et les orientations ; La mise en place d’un Comité technique sectoriel pour l’analyse et les propositions d’orientation ; Le renforcement de l’Unité de gestion du programme proportionnellement aux nouveaux objectifs ; L’élaboration d’une approche sectorielle qui implique tous les départements clés de la RSE ; et la création des conditions de conception du nouveau programme PNRSE pour consolider les acquis et la couverture nationale.

Le ministre a sollicité l’accord pour la validation du cadre de concertation du Programme National de Réintégration Socioéconomique des jeunes et des femmes, ainsi que la participation et l’implication effective des Départements concernés des instances de pilotage du programme.

Au terme de l’exposé, le Conseil a soutenu le programme et approuvé la validation du cadre de coordination à vocation stratégique. Il a invité les départements concernés à une participation et implication effective au niveau des instances de pilotage du programme.

A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé :

1. Le Conseil approuve le projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée «SEG S.A», sous réserve de la prise en compte des observations formulées et de la mise en forme du document au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.

2. Le Conseil approuve la mise en place du cadre de coordination stratégique du Programme National de Réinsertion Socioéconomique. Ledit cadre comprendra notamment un Comité Technique des Experts (CTE), une Unité d’Exécution du Programme (UEP) et un Comité de suivi. Le Conseil a invité le ministre en charge de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à impliquer effectivement les autres Ministères concernés par le programme.

Dans les divers, la ministre de l’Economie et des Finances, Malado Kaba a informé de l’arrivée de la prochaine mission de revue du Programme de Facilité Elargie de Crédit du FMI, du 03 au 15 avril 2018, à Conakry.

Le ministre en charge des Sports, Sanoussy Bantama Sow a informé de l’organisation du Championnat de Boxe d’Afrique (Zone 2) à Conakry, du 25 au 31 mars 2018.

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