Guinée : Les résultats des audits ( 2010) sur Air Guinée, Fonds Koweitien, FER, BCRG, Futurelec, Semafo

carteeA travers les colonnes de l’Agence guinéenne ( AGP) , une partie des résultats des audits entamés en 2010 sous la transition militaire CNDD. Le travail a été jugé par les auditeurs  » incomplet » puisque tous les dossiers cités n’ont pas été vus à cause de la tentative d’assassinat contre le chef de la junte à l’époque, Moussa Dadis Camara.

Plus de 623 milliards de francs ont été détournés, concluent les missions d’audit…Lisez ce rapport.

RAPPORT D’AUDIT

Note de présentation du rapport :
1. Contexte des audits :

Le présent rapport est une synthèse des rapports d’audit réalisé par le comité d’Audit et de Surveillance des secteurs Stratégiques de l’Economie. Toutefois nous avons souhaité que chaque document, sans être exhaustif soit compréhensible par le lecteur.

Après une période d’euphorie de la prise du pouvoir par l’armée en 1984, la Guinée est toujours cataloguée parmi les pays les plus pauvres et les plus corrompus de la planète. C’est ainsi que l’ONG International Transparency a classé en 2008, la Guinée selon l’indice de la corruption 173ème pays ex quo sur 180 pays. En vérité, elle n’était en avance que sur 6 pays dont 4 en situation de guerre civile. C’est pourquoi à la mort du Président Conté lorsque l’armée prit le pouvoir le 23 décembre 2008, l’engagement des nouveaux dirigeants à faire les audits de l’administration et des entités publiques fut unanimement acclamé.

Ainsi le CNDD prit une ordonnance pour créer le Comité des audits et de surveillance des secteurs stratégiques de l’Economie (CASSSE) le 14 janvier 2009. Les premiers travaux de ce comité ont servi de support aux célèbres émissions télévisées du Président Dadis Camara. En réalité, il ne s’agissait pas d’audit mais plutôt d’opérations de recouvrement des créances de l’Etat déjà connues du public et aussi, de la remise en cause des contrats miniers les plus décriés. Les auditeurs proprement dits ne s’occupent pas de recouvrements, encore moins de la gestion des comptes qui reçoivent les montants recouvrés. Cela relève de l’agent judiciaire de l’Etat qui est en même temps le Vice-président du CASSSE chargé du recouvrement. Toutefois, à cause du caractère spontané de ces auditions publiques télévisées, elles se sont vite essoufflées. Le Chef de l’Etat lui-même avait quasiment abandonné le programme.

Cependant, durant le dialogue du Pouvoir avec les forces vives au palais du peuple, ces dernières ont réclamé la poursuite des audits dans leur plateforme revendicative et dans leur déclaration publique. C’est ainsi que le Chef de l’Etat nomma par le décret du 12 août 2009, un professeur d’Université pour animer et diriger l’Equipe des auditeurs. Le programme des audits fut donc relancé lors d’une conférence mémorable sur les plateaux de la télévision à Koloma le 09 septembre 2009. Ce jour le nouveau responsable des audits a expliqué devant toute la nation, les enjeux et les méthodes de travail.

3. Comment faire des audits ?

L’audit doit être un contrôle professionnel, neutre et transparent. Pour enrayer l’impunité il doit situer les responsabilités individuelles. Cependant, il ne doit pas être une occasion de régler des comptes, ni un moyen de chasse aux sorcières à plus forte raison un moyen d’éliminer des concurrents politiques légitimes. A l’inverse, une personne entendue ne doit pas non plus s’abriter derrière la politique ou l’ethnie. Tous les citoyens doivent rendre compte et sont justiciables.

Il est important de souligner que les audits sont effectués et signés par des inspecteurs et contrôleurs d’Etat assermentés et identifiés. Les auditeurs eux aussi doivent répondre du professionnalisme et de la neutralité de leurs opinions. Il est tout aussi important de souligner que les auditeurs ne sont pas des juges. La suite logique de leur travail est l’examen de l’opportunité d’une poursuite judiciaire par les autorités compétentes notamment judiciaires dans le cadre de la loi en respectant tous les droits de la défense. Le choix des inspecteurs d’Etat et des contrôleurs d’Etat au lieu des grands cabinets privés nationaux et internationaux s’explique par le manque de financement et aussi le temps limité alloué à ces investigations. Il va s’en dire, que par la suite, aussi bien le financement des bailleurs de fonds que les appels d’offre pour les cabinets privés sont souhaitables.

A l’instar des autres pays africains comme le Mali ou le Gabon, il voudrait mieux que les grands dossiers de corruption soient traités par un organisme rattaché à la Présidence et non dans un ministère quel qu’il soit. En effet, le rattachement à la Présidence confère une autorité indispensable pour l’avancement des investigations. Généralement, il devient difficile de mener à bien des audits réalisés par un membre du Gouvernement à cause de la solidarité gouvernementale.

Pour finir, il me semble nécessaire d’indiquer la méthode de sélection des dossiers audités. En effet, en matière du budget de l’Etat, le contrôle financier ou le contrôle à priori des dépenses publiques, ainsi que le contrôle d’Etat ou contrôle à postériori des dépenses publiques sont des outils traditionnels. Lorsque ce travail permanent révèle des irrégularités importantes au niveau des montants compromis, les dossiers en question sont transférés au comité pour un audit approfondi.

4. Résultats et perspectives

Ce premier travail est incomplet puisque les auditeurs n’ont pas pu achever tous les dossiers programmés. En effet, le comité n’a pu réellement disposer que de trois mois opérationnels. L’attentat contre le chef de l’Etat le 3 décembre 2009 et le climat délétère qui a suivi ont démobilisé les inspecteurs chargés de l’audit.

Cependant nous espérons que ce travail permettra de jeter un regard objectif et sans complaisance sur la gabegie financière dans notre pays et ses conséquences désastreuse sur la vie de l’ensemble des habitants de ce pays. En effet, l’audit de neuf dossiers révèle que 623 milliards de francs ont été détournés. C’est pourquoi nous pensons que l’audit doit être poursuivi, amplifié sous la supervision du CASSSE par des auditeurs privés et/ou des inspecteurs d’Etat assermentés.

Si les audits sont arrêtés et que l’impunité persiste, la 3ème république que toutes les bonnes volontés ambitionnent sera malheureusement pire que la seconde. De même que les crimes politiques doivent être sanctionnés, les crimes économiques et financiers qui sont à la base de l’instabilité politique doivent être combattus avec la dernière énergie. L’identification par les audits des responsables nichés dans les centres de décision constitue la première étape. La phase judiciaire indispensable en est la seconde. Si nous voulons éviter d’installer une démocratie corrompue et dévoyée, il nous faut agir pour sauver notre nation.
Dr Ousmane KABA
Vice-président chargé des audits
Assisté de :
Dr. Aboubacar Stéphane KOUANDOU, Expert Comptable §
M. Lanfia TOURE, Inspecteur des Services financiers et comptables §
Mlle Fatoumata KABA, Economiste financier et §

Le 15 mars 2010
RAPPORT GENERAL DES MISSIONS D’AUDIT EXECUTEES
A/ Introduction
B/ Bref rappel des textes institutionnels créant le Comité d’Audit
C/ Présentation de la liste des dossiers prioritaires commandités par le CNDD
D/ Présentation des missions exécutées et /ou en cours d’exécution
E/ Présentation des équipes des missions (Ministères, CASSSE et composition)
F/ Déroulement des missions sur le terrain
G/ Résultats obtenus à date pour chaque mission
H/ Limitations et difficultés rencontrées

I- INTRODUCTION

Depuis sa création en Janvier 2009, le Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie(CASSSE) a bénéficié des appuis et du soutien institutionnels et politiques. Sans ces appuis et soutien, le CASSSE n’aurait pas été en mesure d’organiser et conduire les missions d’audit dont nous présentons aujourd‘hui les résultats partiels.
En effet, en (3) mois d’activités, le CASSSE a pu organiser et réaliser seize(16) missions d’audit. A ce jour, cinq(5) rapports définitifs, quatre(4) rapports provisoires et sept(7) rapports d’étape sont disponibles.
De la nature et des effets des appuis et soutiens institutionnels
1. De la nature

La volonté politique des autorités du CNDD et, notamment de son Président et du 2e Vice-président, Ministre de la Défense Nationale, s’est fortement manifestée par :
1°) La promulgation des textes institutionnels dont notamment :
– L’ordonnance de création, d’organisation et de rattachement du CASSSE à la Présidence de la République. Par cette ordonnance, le Président de la République définissait clairement l’autorité du CASSSE pour mener sans ombrage les missions d’audit. De même les termes de cette ordonnance définissaient les grandes orientations et les attributions du Comité d’Audit ;

– Le Décret portant nomination des premiers membres du bureau Exécutif du CASSSE ;
– Le Communiqué du CNDD du 04 Juillet 2009, portant sur la relance et l’intensification de la campagne des audits et d’assainissement des divers secteurs de l’économie guinéenne
– L’Arrêté de nomination des membres du Comité d’Audit ;
– Le Décret du 12 aout 2009, portant sur la nomination des Vice-présidents et, en particulier, celle de Dr Ousmane Kaba, en qualité de Vice-président chargé des audits.

2°) La nomination de la 2ème personnalité du CNDD et Ministre de la Défense Nationale, en qualité du Président du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie.
3°) L’octroi du siège du CASSSE au sein du Camp Alpha Yaya Diallo. Il nous semble nécessaire de souligner que la domiciliation du siège du CASSSE à l’intérieur du camp n’est pas sans effet sur ceux que toute la nation a surnommé les prédateurs de l’Economie nationale. Cela se justifie par le fait que tous ceux qui étaient invités par le CASSSE accordaient du Crédit et du respect à la convocation faite par un service très proche de la plus haute autorité de l’Etat.
4°) Le soutien matériel et financier. Ce soutien s’est traduit par une subvention financière spécifique (équipements et primes aux auditeurs) sans laquelle la conduite et la réalisation des audits dont les résultats sont succinctement présentés dans ce document n’auraient pas été possibles.
2. Des effets des appuis et soutiens institutionnels :

Dès après la création du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie, et consécutivement aux premiers résultats obtenus par ledit Comité, toute la nation guinéenne a adhéré dans sa majorité à la campagne des audits lancée par les autorités. Cette adhésion massive des populations se justifiait par la dégradation quasi-totale de l’environnement économique et social du pays due essentiellement :
1°- aux grands détournements des deniers publics qui gangrènent le système au plus haut sommet de l’Etat.

2°- à la corruption et à la gabegie financière qui s’étaient institutionnalisées au détriment des populations de plus en plus appauvries.
3°- à l’impunité généralisée due d’une part à la corruption d’une partie de l’appareil judiciaire et, d’autre part, à la suprématie de l’Exécutif sur les autres pouvoirs institutionnels.

4°- la non publication des précédents audits.
De ce qui précède, l’avènement du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie, placé sous le contrôle direct du Président de la République, semblait être l’unique opportunité offerte aux populations guinéennes pour arrêter l’impunité, changer et transformer la mentalité des gestionnaires des biens publics, afin de donner un peu de l’espoir aux populations pour un partage plus équilibré des immenses richesses de la nation.
Les appuis et le soutien institutionnels et politiques des autorités ont eu des effets positifs considérables pour la réalisation effective des missions d’audit :
1. De conférer au Comité d’audit l’autorité et la crédibilité nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En effet, si les autorités ont pris l’initiative de créer le Comité d’Audit, c’est qu’elles étaient conscientes que les structures de contrôle existantes n’étaient plus très efficaces pour des raisons multiples.
Le Comité d’Audit apparaissait ainsi comme étant l’unique alternative capable de mener des missions d’audit crédibles et acceptables par les populations.
2. La conduite et le déroulement des auditions contradictoires des personnes impliquées dans les dossiers des audits réalisés ont permis à ces personnes de faire valoir leur point de vue. Elles ont permis aussi de comprendre la profondeur du mal dont souffre l’économie de la nation.

Ces auditions des plus hautes autorités de l’Etat, qui ont eu, à un moment donné, la charge de gérer les biens publics, ont pu être réalisées grâce à l’autorité dont a joui jusqu’ici le Comité d’Audit.
I- Présentation de la liste des dossiers prioritaires retenus par le CNDD

Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, le communiqué du CNDD du 04 aout 2009, relançant les audits, a publié une liste des audits prioritaires dont notamment :
Les secteurs névralgiques de l’économie nationale ci-après :
• Société Minière de Dinguiraye(SMD)
• Société Aurifère de Guinée(SAG),
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• FRIGUIA,
• Les Sociétés de Télécommunication (Areeba, Orange, Intercel, Celcom, Sotelgui),
• Les Sociétés en relation avec l’Etat : FUTURELEC, SANTULLO, etc.,
• La BCRG,
• La SGP,
• Le Projet Coton,
• Le Fonds Koweitiens,
• Air Guinée,
• SOGETRAC,
• Société Navale de Guinée,
• Guinomar,
• Les procédures de passation de marchés publics relatifs à la réalisation des ouvrages de franchissement comme les ponts (ENCO 5, Fonds d’Entretien Routier-F.E.R., Sericom, etc.)

II- Présentation des missions exécutées et /ou en cours d’exécution
Le 12 Aout 2009, le Décret du Président de la République nommait Dr Ousmane Kaba, au poste du Vice-président chargé des audits.
Dès après sa nomination, et s’inspirant des termes du Communiqué du CNDD du 04 Juillet 2009, le nouveau Vice-président chargé des audits a mis en place, en collaboration avec les autres Vice-présidents, un vaste programme des audits basés sur les dossiers prioritaires, objet dudit Communiqué.
Conformément aux termes de ce Communiqué, une trentaine des dossiers prioritaires d’audit étaient commandités par le CNDD (Voir liste ci-dessus).
Les Autorités du CNDD avaient donné deux mois au Comité d’Audit pour réaliser ces missions, certainement sans avoir mesuré l’ampleur et l’importance du travail à faire.
L’insuffisance des ressources financières susceptibles de faire face aux honoraires des cabinets d’audit privés et le temps imparti à la réalisation des missions ont amené le Comité d’Audit : 9
1°) A ne pas pouvoir lancer des appels d’offres pour le recrutement des cabinets d’audit privés ;
2°) A faire appel par conséquent, au service des Inspecteurs d’Etat et des Finances assermentés et expérimentés, sur proposition du Secrétaire Général du Ministère du Contrôle d’Etat et de l’Inspecteur Général des Finances
3°) Compte tenu du timing qui ne permettait pas de procéder aux appels d’offres et des ressources financières limitées, 16 dossiers d’audit furent sélectionnés et mis en chantier dont :
• L’audit de la Société Minière de Dinguiraye(SMD) x
• L’audit de FUTURELEC, x x
• L’audit de GAETA x
• L’audit de SERICOM(SANTULLO) x
• L’audit de la BCRG, x x
• L’audit de la SGP, x
• L’audit de SOMCAG x
• L’audit de SEMAFO x
• L’audit du Projet Coton, x x x
• L’audit du Fonds Koweitiens, x x x
• L’audit d’Air Guinée, x x x
• L’audit de Guinomar, x x x
• L’audit du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.) x x
• L’audit d’Enco 5 x
• L’audit de CBK x x
• L’audit du Chemin de Fer (Démantèlement et vente des rails) x x x

X X X : Audits disposant des rapports définitifs
X X : Audits disposant des rapports provisoires
X : Audit disposant des rapports d’étape 10
III-Déroulement des missions :
La composition et la mise en place des équipes ont permis au CASSSE de démarrer les missions sur le terrain.
Du 15 septembre 2009, date de la signature des premiers ordres de mission, au 25 octobre 2009, les dix premières missions d’audit étaient en cours d’exécution. Et à partir du 1er novembre 2009, les trois autres équipes ont commencé leur mission.
Comme il fallait s’y attendre, les difficultés de communication des documents réclamés par les auditeurs ont retardé considérablement l’évolution des missions sur le terrain. A ces difficultés s’est ajouté le manque de coopération des responsables des structures à auditer pour des raisons simples à comprendre.
Malgré ces difficultés, le Comité d’Audit a pu réaliser à la date d’aujourd’hui, 16 missions dont cinq(5) ayant atteint le niveau des rapports définitifs, quatre(4) le niveau des rapports provisoires et sept(7) le niveau des rapports détape
Afin de faciliter l’exploitation du présent rapport, il n’est présenté dans ce document que la synthèse de chaque rapport d’audit, le rapport complet étant disponible au CASSE.
IV-Résultats obtenus à date pour chaque mission :
A la date d’aujourd’hui, cinq(5) missions ont atteint le niveau des rapports définitifs, suffisamment exploitables. Il s’agit des missions d’audit de :
– Fonds Koweitiens,
– Chemin de Fer de Guinée,
– Air Guinée,
– Projet Coton,
– Guinomar,

Et quatre(4), le niveau de rapports provisoires également exploitables dont :
– Le Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.),

– La BCRG,
– La société CBK.
– Futurelec Holding
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Les sept(7) rapports d’étape pour les Sociétés, ENCO 5, SMD, La SGP, GAETA de SANTULLO, SERICOM, SOMCAG, SEMAFO, sont en attente des informations supplémentaires qui doivent être obtenues à la suite des investigations en cours.
Il est présenté dans ce document les résultats à date des travaux pour les cinq(5) rapports définitifs et les quatre(4) rapports provisoires. Pour faciliter l’exploitation de ces rapports, nous avons estimé opportun de ne présenter dans le présent rapport général que la synthèse de chaque rapport d’audit.

N° DOSSIER AUDITE USD Tx Ch GNF
1 Audit Fonds Koweitien 6 574 032,42 6 500 42 731 210 730
2 Cession des actifs Air Guinée:
a. Créances/cession actifs 6 008 594 38 455 001 600
b. Loyers dus par le cessionnaire 0 33 138 150
c. Montants à justifier par l’Unité de
Privatisation et le Portefeuille de l’Etat 0 238 844 352
MONTANT TOTAL DES PREJUDICES/AIR GUINEE 6 008 594 6 500 39 055 861 000
3 Projet de Relance de la Filière Coton:
a. Valeur des intrants payés et non livrés
par le fournisseur INTRAKAM 0 1 775 000 000
b. Paiement de trop sur la facture du
fournisseur INTRAKAM 0 2 099 990 919
c. Valeur des produits agricoles vendus par
l’Opérateur INTRAKAM et non reversée au
Projet conformément aux termes du contrat 0 3 923 771 885
SOUS TOTAL AU COMPTE DU FOURNISSEUR 7 798 762 804
a. Ecart entre les Ressources reçues par les
responsables de l’Unité de Gestion et les
dépenses engagées et vérifiées 0 2 297 633 308
b. Ecart entre l’allocation budgétaire
pour les immobilisations et la valeur
9. GUINOMAR :
Salaire de 83 marins licenciés en 2003 et 2005 à payer : USD 1 400 000
ENCO 5 :L’audit de l’entreprise ENCO 5 est en cours, La Commission a néanmoins constaté des dérives, qui sont notamment, l’octroi de marché gré à gré avec ses corollaires: la collision d’intérêts, surfacturation et délit d’initié: Exemple: Contrat N° 2008/027/1/2/1/2/I relatif aux travaux de réhabilitation et de bitumage de 7,5 Km des quartiers Hamdallaye, Dar es Salam et Dabondy. Montant du contrat: 27 375 683 248 GNF, soit : 3 650 091 099 GNF de Km par rapport au confort constaté sur les sites.
SERICOM/GAETA : La société Sericom Guinée est un ensemble de sociétés parmi lesquelles figure Gaeta, société immobilière qui gère la Cité Chemins de Fer. La comptabilité de cette société est tenue en France. Elle sera objet du prochain audit. Toute fois la Commission a constaté qu’elle sera l’objet d’un redressement fiscal important.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République de Guinée
__________ Travail-Justice-Solidarité
COMITE D’AUDIT ET DE SURVEILLANCE
DES SECTEURS STRATEGIQUES
DE L’ECONOMIE (CASSSE)
SYNTHESE DU RAPPORT D’AUDIT OPERATIONNEL DU CHEMIN DE FER CONAKRY-NIGER
PRESENTE PAR :
Oumar Ibrahima TOURE, Chef de Mission(CASSSE)
Cheick CAMARA (IGF)
SUPERVISION:
Dr. Ousmane KABA,
Vice -président Chargé des Audits
Mars 2010 17

1- Présentation de l’équipe de mission :

Monsieur Oumar Ibrahima TOURE,
Membre du CASSSE, Chef de mission,
Monsieur Cheick CAMARA, Inspecteur des Finances au Ministère de l’Economie et des Finances.
2- La mission et les diligences :

Ordre de Mission n° 005/CASSSE/CNDD/2009 du 15 septembre 2009, enregistré au CASSSE sous le n° 016/000/CASSSE/CNDD/2009 et portant sur l’Audit de la cession des actifs de l’Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG) avec comme objectifs de :
Dévoiler le mécanisme qui a conduit au démantèlement des:
• rails, traverses, ponts, boulons, crapauds d’éclisses, éclisses du chemin de fer Conakry-Niger,

• matériels roulants,

• immobilisations corporelles,

• infrastructures et équipements divers ;

Expliquer le système de collecte et de stockage de ces actifs sur les sites, le long de la voie, et leur transport jusqu’à Conakry ;
Identifier les responsabilités personnelles, directes et indirectes,
Et, enfin, identifier les exportateurs et les pays de destination. 18
Bref historique du Chemin de Fer Conakry-Niger :
La puissance coloniale française a très tôt compris la nécessité de l’installation du chemin de fer pour l’écoulement des produits agricoles et miniers de l’intérieur des colonies vers les côtes occidentales de l’AOF.
Le Sous-secrétaire d’Etat aux Colonies, Monsieur Etienne, confiait, dès l’année 1988, au capitane Brosse lard-Faidherbe, gendre et officier d’ordonnance du Général Faidherbe, initiateur de cette idée et constructeur de la voie ferrée Dakar-Niger, la reconnaissance d’une voie ferrée partant des côtes de la Guinée pour arriver au Niger.
Le point de départ originellement identifié était Benty, centre commercial assez important à l’époque et ancien port négrier, qui avait le double avantage de posséder une rivière navigable assez en avant dans l’intérieur du pays et d’être fort rapproché du bassin des deux Sarcines qui permet de contourner les contreforts du Foutah Djallon. Conakry ne pouvait entrer en ligne de compte car le port n’existait pas encore, ne disposait que de deux (2) factoreries et n’a été occupée par la France qu’en 1889, date de création de la Colonie et qui bénéficia, concomitamment, du point de départ de la voie ferrée.
Le piquetage des premiers 150 kms, Conakry-Kindia, commença le 07 janvier 1900 et s’acheva en janvier 1901.
Le 29 novembre 1905 consacrait l’ouverture de la sous-section Kindia-Souguéta.
Le 27 janvier 1908 était inaugurée la seconde section, la gare de Mamou, par M. Poulet, Secrétaire Général des Colonies.
Le 14 septembre 1910, la gare de Kouroussa, troisième section, était fonctionnelle.
Le 14 aout 1914, le chemin de fer arrive à Kankan.
Un projet avait été approuvé en 1911 pour poursuivre la construction de la ligne à l’Est vers Bobo-Dioulasso, en Haute Côte d’Ivoire, au sud vers Kérouané et Beyla et au Nord, depuis Mamou, vers Labé et Mali. Malheureusement, la Grande Guerre 14-18 mit fin à cet ambitieux projet.
Longue de 662 kms, la Guinée paya un lourd tribut humain dans cette aventure ferroviaire avec 620 morts lors des travaux enregistrés sur les sites de la voie et un nombre incalculable de blessés et d’handicapés à vie.
Le dernier train quitta Kankan le 02 mai 1995 avec cinq wagons transportant des graines de coton à destination de Conakry et dura 30 jours. 19
Initialement la voie ferrée Conakry-Niger était gérée par la Régie des Chemins de Fer de l’Afrique Occidentale Française. En 1959, l’Ordonnance n° 32 du 02 juin 1959 créa l’Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG).
Avec son démantèlement par des individus sans scrupule et des groupes mafieux, c’est tout un pan de l’histoire de notre pays qui s’est écroulé, un patrimoine culturel, historique et humain qui a disparu, la colonne vertébrale économique de la Nation qui s’est brisée.
Pour l’atteinte de ces objectifs, la Mission a effectué les diligences suivantes :
• Rencontres avec Diverses Autorités de tutelle :

– Ministère des Transports : Chef de Cabinet, Inspecteur Général des Transports,
– Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG),
– Port Autonome de Conakry,
– Direction Nationale des Douanes,
– Ministère de l’Economie et des Finances,
– l’Etat-major de la Marine Nationale.
• Visites guidées de terrain le long de la voie avec les Cheminots :
– Gare de Conakry et la gare secondaire de la zone : Kouriya

– Gare de Kindia et les gares secondaires de la zone :

– Gare de Mamou

– Gare de Dabola et les gares secondaires de la zone :

– Gare de Kouroussa

– Gare de Kankan

• des interrogatoires avec les personnalités d’Etat, les officiels, les déclarants en Douanes et Transitaires identifiés lors des rencontres et visites ci-dessus, notamment :
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Les personnalités :
– M. Fodé BANGOURA, ex Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République,
– M. Aliou CONDE, ex Ministre des Transports,
– M. Boubacar SOW, ex Ministre des Transports
– M. Alpha Ibrahima KEIRA, ex Ministre des Transports
– M. Moussa SAMPIL, ex Ministre de la Sécurité
– M. Kiridi BANGOURA, ex Ministre de l’Administration du Territoire,
– Mme Morel Marguerite CAMARA, ex DG de l’ONCFG et ex Secrétaire Général du Ministère des Transports
– M. Dominique TRAORE, Inspecteur Général des Transports,
– M. Naby Badrass YORA, Directeur Général de l’ONCFG,
– M. Lansana FOFANA, DGA de l’ONCFG,
– M. Garapaye GEOPOGUI, Directeur Technique de l’ONCFG,
– M. Mamadou Bobo BARRY, Directeur Financier de l’ONCFG,
– Général Alhousseini FOFANA, ex Conseiller du Ministre de la Défense,
– M. SOUARE, Chef du Personnel de l’ONCFG,
– Les Syndicats des Travailleurs des Chemins de Fer,
– Les Chefs de Gare, de Districts et les Cheminots de l’ONCFG, en activité de Conakry à Kankan,

Les exportateurs identifiés :
– Capitaine Ousmane CONTE, fils de feu le Président Lansana CONTE, (non rencontré),
– Feu Général Kerfalla CAMARA, CEM des Armées Nationales,
– Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, Présidente du Conseil d’Administration de la société AGASEPT,
– M. Naby Youssouf CAMARA, DG de la société AGASEPT,
– M. Alsény BARRY, PDG de la société SAFRICOM,-
– Ousmane Diarra CONDE, co-équipier d’Ousmane CONTE et PDG des sociétés : WORLD VMC PTE Ltd et SORADEM, (non rencontré),
– El hadj Salifou CONTE « Djannankè », PDG de la société éponyme de collecte de ferraille, (non rencontré),
– El hadj Samba SIDIBE et son frère El hadj Moussa SIDIBE, Directeurs de la société « Croyance en Dieu », (non rencontré),
– La société AMOUL METAL, gestionnaire du Pont bascule de Matam. (non rencontré).
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Les Déclarants en Douanes/Transitaires identifiés :
KARAMBA TRANSIT / TRANSPORT (KTT)
LACON TRANSIT
SIC TRANSIT,
MOWAK TRANSIT
SEKOUNA TRANSIT
MOTRANS
3- Méthodologie d’approche du travail :

Des rencontres avec les autorités civiles et militaires à Conakry et une tournée à l’intérieur du pays, le long de la voie ferrée, de Conakry à Kankan, ont été entreprises. Elles ont permis de :
• réunir et analyser la documentation relative à la voie ferrée,
• constater de visu la disparition du Chemin de Fer Conakry-Niger (rails, traverses, boulons, crapauds d’éclisses, éclisses et certains ponts),
• comprendre le mécanisme qui a permis son démantèlement, sa commercialisation et son transport,
• discuter avec toutes les autorités concernées, civiles, militaires et paramilitaires,
• situer de la manière la plus objective les responsabilités et les complicités.

4- Résultats des travaux et les responsabilités personnelles et individuelles des malversations :

A. Le mécanisme du démantèlement, du stockage, du transport et de l’exportation des matériaux de la voie ferrée :

Entre l’arrêt définitif de l’exploitation de la voie ferrée Conakry-Niger, en 1995, et sa disparition totale, en 2007, on peut résumer le processus de démantèlement des rails, traverses, boulons, éclisses, crapauds d’éclisses et certains ponts et leur exportation en six (6) étapes :
1. le 23 octobre 1996, le Président de la République (PRG) signe et fait publier au Journal Officiel de la République, le Décret D/96/136/PRG/SGG portant « libéralisation de la commercialisation de la ferraille composite ».
Au sens de ce Décret, on « entend par ferraille composite, l’ensemble des métaux ferreux et des métaux non ferreux. Les métaux ferreux et les métaux non ferreux sont constitués notamment de rails usés, essieux de trains, 22
traverses de chemins de fer, canons, vieux tracteurs, carcasses de véhicules, tôles légères, blocs de moteurs, rébus de garages et autres.»
Nous n’avons pas trouvé dans cette initiative présidentielle, durant nos investigations, une intention maligne cachée dans ce Décret ou une opération visant expressément la voie ferrée Conakry-Niger.
Cependant, il semble que le PRG, face à l’absence de moyens financiers pour la construction d’une base navale pour la Marine militaire dans l’ile de Tamara, aurait souhaité utiliser les produits éventuels générés par la vente des ferrailles pour sa réalisation. Le contact pris avec SODEFA n’ayant pas abouti, ce projet n’a jamais été mis en oeuvre.
Voir Chapitre V.1.10 : SODEFA
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels
Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités
Par contre, pour camoufler le démantèlement de la voie ferrée et l’exportation des rails et des traverses à partir de 2004, les acteurs du démantèlement ont indiqué, dans leur déposition, n’avoir commercialisé que les derniers éléments compris dans la liste des métaux ferreux du Décret D/96/136/PRG/SGG (carcasses de véhicules, tôles légères, blocs moteurs, rébus de garages et autres). Rares sont ceux qui ont reconnu l’exportation des rails et des traverses.
Voir Annexe, Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités, les Exportateurs et les Déclarants en Douanes
Plus insidieusement, des contrats d’achat de rails et de traverses ont été conclus avec l’ONCFG. Sur cette base, quelques transactions furent réalisées, mais, de fait, juste pour s’assurer une conformité, éventuelle, avec la légalité.
Voir Annexe, Volume II : Demande d’Achat, Contrats de vente
2. entre 1996 et 2000, en raison de la diminution drastique du personnel de l’ONCFG opérée en 1996, la voie ferrée, désormais sans surveillance effective, a subi les assauts des riverains de la voie, notamment dans les Préfectures de Kankan, Kouroussa et Dabola. Rails et traverses étaient régulièrement, mais ponctuellement, volés et vendus au Mali voisin où des fonderies étaient demanderesse de ferrailles. 23
Les matériaux volés étaient remplacés autant que faire se pouvait par l’ONCFG dont les agents, le long de la voie, n’ont jamais manqué de vigilance, au péril de leur vie, pour alerter la Direction Générale mais aussi les autorités, tant civiles que militaires ou paramilitaires, des opérations criminelles en cours.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement
3. entre 2000 et mi-2004, la rumeur du vol des rails s’amplifiant, des cercles mafieux, autour du PRG et de l’Etat-Major Général des Armées, s’emparèrent de l’idée et entreprirent de l’exploiter à leur bénéfice, sous le couvert imparable de la famille présidentielle et de la Haute Autorité Militaire.
• Des démarcheurs étaient recrutés tout le long de la voie pour solliciter rails et traverses à la population riveraine,

• Des sociétés de transports munis de Laissez-passer et d’Ordres de Mission, protégées par des militaires et des gendarmes, assuraient la collecte, payaient rubis sur ongle et évacuaient les matériaux sur Conakry.

Mais la vigilance des cheminots (Kindia, Mamou et Dabola) et de quelques autorités préfectorales et régionales (Mamou, Kankan) empêchaient la régularité de l’évacuation et des saisies audacieuses étaient opérées malgré les menaces de mort proférées contre eux par les accompagnateurs en tenue.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement
4. En 2005, des saisies importantes sont opérées à Kindia, Mamou, Dabola et Kankan et des plaintes sont déposées auprès des Services de Sécurité et des Tribunaux locaux par les cheminots.

Contre toute attente, dans toutes ces Préfectures, les voleurs sont libérés et les cheminots condamnés, après des interventions téléphoniques venues de Conakry. Ces jugements ont été le facteur déclenchant du démantèlement de masse de la voie ferrée dans ces zones (Kankan-Kouroussa, Dabola et Mamou). Les populations riveraines, informées de ces décisions et continuellement sollicités par les démarcheurs, locaux ou venus de Conakry, répondirent à la demande pressante et intéressante par une offre plus intensive.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement 24

5. Pour pallier à ces interventions intempestives des cheminots, entre mi-2004 et 2005, une série de Laissez-passer (LP) issue du Secrétariat Général de la PRG, de la PRG (Famille Présidentielle), de l’Etat-major des Armées, d’Ordres de Mission d’Officiers Supérieurs de l’Armée et d’Ordonnances judiciaires de Tribunaux étaient mises à la disposition des collecteurs et des transporteurs.

En conséquence, du démantèlement artisanal et ponctuel effectué par la population, on est passé à l’opérationnalisation méthodique de la collecte, du transport et du stockage de la ferraille de la voie ferrée, en toute impunité et ce malgré les efforts notables de mise en garde fournis par le Ministre des transports de l’époque, M. Aliou Condé:
• Laissez-passer du 13 septembre 2004 de Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, Présidente du Conseil d’Administration des Ets AGASEPT de « nos véhicules chargés des rails, traverses, en provenance des Préfectures du pays»,

• Laissez-passer n° 001/PRG/MDN/EMGA/2005 du 04 janvier 2005 du Général Kerfalla CAMARA autorisant la société SORADEM, représentée par son PDG, M. Ousmane Diarra CONDE de transporter les ferraille de Kamsar et Kindia pour Conakry,

• Ordre de Mission de l’ « Entreprise de Collecte de Ferraille » du 10 janvier 2005 signé par son PDG, Elhadj Salifou CONTE « Djannanké », paraphé par le Commandant Moussa YARADOUNO, Commandant de la Compagnie de Sécurité Routière à l’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale et de M. Momo SOUMAH, Commissaire Divisionnaire, Directeur de la Sécurité Routière au Ministère de la Sécurité le 01 février 2005, « aux agents collecteurs de ferraille chargés du ramassage et de recherche des épaves à Conakry et à l’intérieur du pays »

• Laissez-passer n° 01/013/PRG/SGPRG/SP/ du 01 avril 2005 de M. Fodé Bangoura, Ministre Secrétaire Général de la PRG, aux «véhicules transportant les rails et traverses» sur toute l’étendue du territoire,

• Message-radio n° 086/MATD/ACB/ du 8 avril 2005 du Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, M. Lansana YOULA, sous l’autorité de M. Kiridi BANGOURA, Ministre, répercutant le LP de M. Fodé BANGOURA ci-dessus,
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• Laissez-passer n° 26/06 de Ousmane Conté P/RG du 16 mai 2005 au Sergent Chef Abdoul Karim SOUMAH chargé de « convoyer la ferraille en provenance de la Préfecture de Kindia, Dabola, Kouroussa, Kankan et Mamou par des camions transporteurs» vers Conakry,

• Ordonnance de vente de rails et traverses saisis n°02/JP/DLA/05 de la Justice de Paix de Dabola, datée du 20 mai 2005, ordonnant la mainlevée sur les saisies de la ferraille composite entreposées devant la Prison civile de Dabola

• Les Ordres de Mission commandés n° 1037 et 1048 des 08 et 12 août 2005 du Général Alhousseini Fofana, Con

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