Ce vendredi, 07 octobre, le cadre de Dialogue politique tient sa 10ème session. La journée de jeudi (9ème session) a permis d’éplucher les trois grandes questions qui tiennent à cœur l’opposition : le fichier électoral, les élections communales et locales, la réforme de la CENI.
Des débats parfois « très disputés » ont permis aux parties d’aboutir, en tout, à cinq points d’accord, en attendant la suite de l’examen des autres points de l’Accord du 20 août 2015.
Les points d’Accord obtenus à la date du 06 octobre (J9)
I* La mise en place de la Haute Cour de Justice (23/09/16)
Dans le cadre de la mise en place des institutions républicaines déjà amorcée, les parties recommandent la mise en place de la Haute Cour de Justice dans les meilleurs délais, en raison du rôle important que cette institution joue dans l’amélioration de la qualité de la gouvernance politique, économique et sociale.
II* La libération des personnes arrêtées et emprisonnées (23/09/16)
Afin d’apaiser le climat socio-politique, les parties sollicitent que des mesures d’indulgence soient prises pour libérer les personnes arrêtées et condamnées à l’occasion des manifestations politiques, conformément à l’esprit du dialogue.
Cependant, ces mesures de libération ne concernent pas les personnes condamnées pour des crimes de sang.
De même, les parties sollicitent la diligence des procédures pour les personnes poursuivies à l’occasion desdits évènements, conformément à l’esprit du dialogue.
III. La proposition de formulation sur la CENI (26/09/16)
Le Dialogue recommande que la CENI poursuive les activités d’actualisation de la cartographie, ainsi que toutes les autres activités dont l’incidence sur le type d’élection est nulle.
En fin, le Dialogue recommande la mise à disposition de la proposition de chronogramme afin de suivre ce qui précède.
IV. Sur le fichier électoral (28/09/16)
Le Dialogue observe que l’état actuel du fichier électoral permet son utilisation sans trop d’incidences pour les prochaines élections locales.
Les parties au Dialogue s’accordent pour les élections nationales à venir, sur le recrutement par la CENI, sur la base d’un appel d’offres international, d’un Cabinet pour réaliser un Audit complet du fichier électoral, afin de formuler des recommandations permettant d’assainir davantage le fichier et le rendre plus performant et consensuel.
Les conclusions de l’Audit devraient être disponibles au plus tard le 31 mai 2017.
Les résultats de l’Audit seront pris en compte par la CENI pour la correction du fichier électoral.
Pour ce faire, un Comité technique paritaire sera mis en place pour l’élaboration d’un cahier de charge y afférent, au plus tard le 30 novembre 2016. Ce comité sera associé aux opérations de recrutement du Cabinet chargé de l’Audit du fichier électoral, notamment le dépouillement de l’Appel d’offres.
Ce Comité technique pourrait se faire assister d’une expertise étrangère en cas de besoin.
Le rapport final de l’Audit sera également adressé au Comité de suivi de l’application de l’Accord politique.
V. Sur l’organisation des élections communales (06/10/16)
1.Les parties au Dialogue ont pris acte de la complexité et des difficultés liées à l’organisation des élections locales dans les 3.163 quartiers et districts du pays.
2.Au regard de cette complexité, les parties au Dialogue recommandent que :
– Le Conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidatures à l’élection communale ;
– Le président du Conseil de chaque quartier/district soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.
3.A cet effet, les parties au Dialogue invitent l’Assemblée nationale à procéder en conséquence à la révision du Code électoral, lors de la session budgétaire 2016.
4.Les parties au Dialogue conviennent de reporter la tenue des élections communales au courant du mois de février 2017 pour permettre l’appropriation par les acteurs des nouvelles dispositions et leur mise en œuvre dans la sérénité.
5.Les parties au Dialogue conviennent que les élections communales seront organisées sans révision du fichier électoral. La CENI, à cet effet, saisira la Cour constitutionnelle.
VI. La CENI (06/10/16)
1.En ce qui concerne la CENI, les parties au Dialogue invitent, conformément à l’Accord du 20 août 2015, l’Assemblée nationale à procéder à la révision de la Loi 016, portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI.
2.Les parties conviennent que la révision de la loi doit permettre la mise en place d’une CENI plus technique pour une meilleure gestion du processus électoral.
3.La proposition de la loi introduite par l’Opposition à l’Assemblée nationale, pourra servir de base de discussion en vue de l’adoption d’une loi, lors de la session des lois d’avril 2017.
4.Les débats se poursuivent sur : les délégations spéciales et les conseils communaux; le respect du principe constitutionnel de la neutralité de l’Administration publique; l’identification et la poursuite des auteurs des violences durant les manifestations politiques de 2013 ; l’indemnisation des victimes des manifestations politiques de 2013 ; les manifestations non déclarées ; l’organe de suivi de la mise en œuvre de l’Accord.
La Cellule de Communication du Gouvernement
