DECISION, N°005/SC/P/ du 7 avril 2015. Relative à l’émission ‘’Grandes Gueules’’ du 17mars 2015 de la radio Espace fm 99.7
Vu la loi fondamentale en ses articles 7 et 125 ;
Vu la loi organique L2010/002/ CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse ;
Vu la loi organique L2010/003/CNT du 23 juin 2010 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;
Vu le décret n° 034/PRG/SGG du 10 mars 2015 portant confirmation de l’élection de la Présidente de la Haute Autorité de la Communication et nomination des membres de cette Institution ;
Vu les propos tenus dans l’émission ‘’grandes gueules’’ de la radio Espace fm en date du 17 mars 2015 sur la Haute Autorité de la Communication et ses membres ;
Vu le procès verbal de la session plénière de la HAC du 25 mars 2015 au cours de laquelle le sieur Kalil OULARE, Directeur Général de la Radio Espace fm représentant ladite radio à cette session ;
Vu qu’au cours de l’entretien, le sieur Kalil OULARE a réitéré les propos tenus par les animateurs de l’émission incriminée, dont entre autres« la HAC est mal née », « la HAC est mort née » « Mme Martine est restée ‘’claque-murée’’ », « la HAC n’existe pas », « Mme Martine n’est pas le choix des journalistes », « le même bazar du CNC sera reconduit sur la HAC » ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par le collège des commissaires de la Haute Autorité de la Communication ;
Attendu que dans cette emission, les animateurs :
1- Lamine GUIRASSY,
2- Aboubacar DIALLO,
3- Tamba Zacharie MILLIMOUNO,
4- Roby SARAH, et
5- Djibril CAMARA
ont affirmé d’une part que la HAC est mal née et d’autre part que sa Présidente Mme Martine CONDE n’est pas le choix des journalistes ;
Attenduque la loi organique L2010/003/ CNT du 22 juin 2010 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication en ses articles 6 et 7 stipule que :
Article 6: la Haute Autorité de la Communication comprend 11 membres choisis en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur intégrité pour un mandat unique de cinq (5) ans. Ils sont désignés comme suit :
– un membre par le Président de la République ;
– un membre par le Président de l’Assemblée Nationale ;
– un membre par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– cinq membres par les Associations de presse ;
– un membre par les Postes, Télécommunications et NTIC ;
– un membre par le Collectif des imprimeurs, des libraires, des bibliothécaires et des archivistes ;
– un membre par le Collectif du cinéma et de la photographie.
Le choix de ces membres doit tenir compte du genre. ……
Article 7 :Le Président(e) de la Haute Autorité de la Communication est élu par ses pairs sous la supervision de la Cour Constitutionnelle.
Attendu que les propos tenus par les animateurs de cette émission constituent, d’une part, une mauvaise interpretation de la loi sus citée et sont de nature à discréditer et à porter atteinte à la crédibilité de l’institution et de ses membres, à créer dans l’opinion publiqueun sentiment de mépris vis-à-vis de l’institution, et d’autre part ne respectent aucunement nos valeurs et mœurs;
Attendu que l’article 108 de la loi organique L2010/002/ CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse stipule que : « toute allégation ou imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » ;
Attendu qu’au terme de l’article 112 de la même loi, « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » ;
Attendu que le procès verbal de constat d’huissier du 10 mars 2015 relatif à l’élection de madame Martine Condé dans les fonctions de Présidente de la Haute Autorité de la Communication, est la preuve éloquente et irréfutable du caractère légal et transparent de la dite élection ;
Qu’on ne peut rapporter la preuve du caractère faux de ce document établi par un agent assermenté que devant les juridictions de droit commun ;
Qu’en conséquence, l’accusation d’illégitimité de la Présidente de la HAC aux yeux des animateurs de l’émission ‘’grandes gueules’’ de la radio Espace fm, par ce que n’étant pas, selon eux, le choix des journalistes,est gratuite et infamante ;
Attendu que, eu égard à ce qui précède, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’emission ‘’grandes gueules’’;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Par ces motifs
1- Déclare que les animateurs de l’émission ‘’grandes gueules’’ de la radio Espace fm, en date du 17 mars 2015, ont enfreint les dispositions légales en vigueur, l’éthique et la déontologie de la profession ;
2- Adresse un avertissement à la Radio Espace fm pour les infractions commises par ses agents en violation de l’article 108de la loi organique L2010/002/ CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse ;
3- Met en garde les animateurs de ladite émission contre toutes expressions et toutes qualifications dégradantes de toute personne nommée dans leur émission ;
4- Ordonne la notification de la présente décision au Directeur Généralde la Radio Espace fmet sa publication au Journal Officiel.
Délibérée lors de sa séance du 8 avril 2015, tenue à son siège à Conakry, où siégeaient Madame Martine CONDE, Présidente et Messieurs Abdourahimi BAH, Joachim Baba MILLIMOUNO, Ousmane CAMARA, Oumar Yacine BAH, Mory FOFANA, Alpha Kabinet KEITA, Ibrahima Sory SYLLA, N’Fa Ousmane CAMARA,Membres.
