Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 13 Aout 2020, de 10h à 13h, par visioconférence. L’ordre du Jour était le suivant :
MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DES MARDIS 04 ET 11 AOUT 2019
III. QUESTIONS DIVERSES
Au titre du premier point de l’ordre du jour
Le Président de la République a invité le Ministre en charge de l’Hydraulique de diligenter le lancement effectif du 4ème projet Eau en levant, avec les départements ministériels concernés, tous les obstacles au démarrage de cette importante opération.
Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres en charge de l’Energie et des Finances de procéder à l’acquisition dans les meilleurs délais des équipements et matériels nécessaires à la mise en service des installations déjà réalisées, en vue de l’amélioration rapide de la desserte en eau des villes de Kankan et Nzérékoré.
Le Président de la République a ordonné au ministre en charge des Travaux Publics de tout mettre en œuvre afin d’éviter l’isolement de certaines préfectures du fait de l’impraticabilité totale de voies routières. Il a donné des instructions fermes en vue de la réparation dans les meilleurs délais, de certaines routes fortement dégradées en cette période pluvieuse.
Le Chef de l’Etat a réitéré l’interdiction formelle faite aux membres du Gouvernement d’utiliser des assistants de manière informelle, ce qui amène ces derniers à exécuter des tâches administratives normalement dévolues aux membres des cabinets ministériels et des directions officiellement nommées par voie réglementaire.
Le Président de la République a rappelé les dispositions légales relatives à l’assurance santé du personnel employé par les sociétés relevant des secteurs privé et mixte et exigé que soit renforcé le dispositif de contrôle du respect de l’affiliation des entreprises à la CNSS.
Le Président de la République a informé du don d’un hôpital de campagne d’une capacité de 200 lits fait par Abu Dhabi, au profit de la Guinée en assistance à la lutte contre la Covid-19. Il a apprécié l’amélioration significative de la capacité de dépistage de notre pays, avec la possibilité de réaliser actuellement 1.600 tests par jour à la Covid-19.
Le Chef de l’Etat a cependant déploré les comportements non civiques de nombreux citoyens qui respectent de moins en moins les gestes barrières préconisés par les autorités sanitaires et notamment le port du masque et le dépistage systématique avant tout déplacement de Conakry vers l’intérieur du pays. Il a insisté sur le fait que les progrès réalisés dans la lutte contre cette pandémie avec la faiblesse de la létalité et la hausse du taux de guérison en Guinée ne doivent pas occulter la gravité de la pandémie au double plan sanitaire et économique. La Guinée ne doit donc pas baisser la garde au risque de connaitre le recul enregistré par certains pays dont les gouvernements se sont retrouvés dans l’obligation de prendre de nouveau des mesures drastiques allant jusqu’au confinement des populations du fait du relâchement intervenu dans le respect des mesures de prévention.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel tenues les mardis 04 et11 Aout 2020.
Le Conseil a entendu successivement
Le Ministre en charge de l’Hydraulique qui a fait une communication portant d’une part, sur la problématique de la desserte en eau potable de la ville de Conakry et des villes de l’intérieur du pays et, d’autre part, sur la problématique de la mobilisation des ressources financières indispensables à la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE).
S’agissant de la problématique de la desserte en eau potable, le Ministre a indiqué que la détérioration significative de la qualité du service dans toutes les villes actuellement desservies par la Société des Eaux de Guinée (SEG) s’explique par la vétusté des équipements, le déficit d’énergie électrique, l’envahissement des sites de production et la limitation des capacités techniques.
Il a souligné qu’à date, le taux d’accès des populations urbaines à l’eau potable, à travers les réseaux de la SEG, est d’environ 31% avec une desserte par intermittence. Ce constat éloigne de l’objectif de 75,6% fixé dans le PNDES (2016-2020).
Face à cette situation, le Ministre a déploré une prolifération dangereuse de forages de type privé réalisés tant à Conakry que dans les villes de l’intérieur pour la satisfaction des besoins sans cesse croissants en eau potable.
Il a rappelé qu’en fin 2019, l’étude du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable du Grand Conakry Vision 2040, réalisée sur financement de la Banque mondiale, estime les besoins de production d’eau potable pour la ville de Conakry à 370 000 m3/jour pour une population de 2,6 millions d’habitants. La capacité de production existante étant de 150 000 m3/jour, il se dégage un déficit de 220 000 m3/jour (environ 59%).
Pour parer à ce déficit, un investissement urgent s’impose pour le renouvellement des systèmes filtrants et la construction d’un ouvrage de décantation en tête de source de Yéssoulou 2 et 3, afin de couvrir les besoins jusqu’en 2030. Le coût de ces projets est estimé à 861 millions de dollars US.
Le Ministre a fait le même constat pour les villes de l’intérieur du pays dont il estime les besoins de financement à 800 millions de dollars US pour mettre en adéquation les capacités à installer et les besoins en eau des populations à l’horizon 2040.
En ce qui concerne la problématique de la mobilisation des ressources financières indispensables à la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE), le Ministre a rappelé que la Guinée dispose d’un énorme potentiel de ressources en eau qui lui offre d’importantes opportunités en matière de développement d’énergie hydroélectrique, d’agriculture, d’alimentation en eau, d’industrie, de transport fluvial, d’élevage et de la pêche.
Il a indiqué que malgré ces atouts incontestables, de nombreux problèmes minent encore et de manière persistante la gouvernance du pays en matière d’eau. Et pour remédier à cette situation, la mobilisation des ressources financières s’avère nécessaire. Ainsi, dans le secteur de l’Hydraulique, le mécanisme de financement repose principalement sur l’Etat, les Partenaires Techniques et Financiers et le Fonds de l’hydraulique.
Il a noté que malgré la volonté politique qui se traduit par un engagement réel de mobiliser les ressources financières internes, le Fonds de l’hydraulique est confronté à de nombreuses difficultés parmi lesquelles, le non recouvrement des redevances dues aux prélèvements et aux turbinages des ressources en eau par certains gros usagers notamment: les Sociétés de production d’énergie hydroélectrique (société de gestion de Kaléta et celle de Souapiti en construction), les Sociétés minières notamment la CBG, la SBK, la société GAC, la SMB.
Le Ministre a souligné que le manque à gagner est estimé à plus de mille cinquante-trois milliards GNF.
Au terme du débat, le Conseil a demandé au Ministre de l’Hydraulique de se mettre en rapport avec les Ministres économiques en vue d’élaborer un dossier complet portant sur la structuration du financement du secteur de l’hydraulique à soumettre au pool économique dans un délai de deux semaines.
La Ministre du Plan et du Développement Économique qui a présenté une communication relative au Système Intégré de Gestion du Programme d’Investissements Publics (SIGPIP)
La Ministre a informé que le SIGPIP est la réponse qu’apporte le Ministère du Plan et du Développement Économique aux faiblesses systémiques de la gestion des investissements publics. Ces faiblesses sont mises en évidence par les évaluations des six (6) dernières années d’où il ressort un écart d’efficience de l’ordre de 50% supérieure à la moyenne des pays d’Afrique au Sud du Sahara (36%).
Elle a souligné que cet écart s’explique par :
– Les faibles capacités en matière de préparation et de sélection des projets ;
– La budgétisation inadéquate des coûts récurrents des projets ;
– L’obsolescence des outils et des pratiques qui sont pour la plupart manuels ;
– Les délais anormalement longs de démarrage des projets, de préparation des dossiers d’appel d’offre, de passation des marchés et de mobilisation des fonds de contrepartie ;
– Les taux d’exécution relativement bas des dépenses d’investissements publics.
Pour remédier à cette situation, le Ministère du Plan et du Développement Économique, a décidé de mettre en place, avec l’appui de la Banque Africaine de Développement et du PNUD, le SIGPIP avec pour objectifs :
– La modernisation de la préparation, de l’exécution et du suivi du Programme d’Investissement Public (PIP) ;
– La dématérialisation des différentes étapes du cycle de gestion des projets ;
– L’accroissement du taux de décaissement des ressources mobilisées ;
– La réduction des risques fiduciaires liés à l’exécution des projets inscrits au PIP.
La Ministre a expliqué que le SIGPIP est une plateforme informatisée et conçue en interface avec la chaine des dépenses.
C’est dans cette perspective que le Ministère du Plan et du Développement Économique a inscrite au titre de ses priorités, la formation des cadres de la chaine Planification, Programmation, Budgétisation, Suivi et Evaluation (PPBSE). La finalité étant de les amener à s’approprier l’outil, pour être en capacité de l’utiliser pour la gestion des investissements publics dans leurs secteurs respectifs.
Au terme de la présentation, il est apparu la nécessité d’intégrer les Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) dans le programme d’investissement public et de procéder à la poursuite du programme de mise à niveau des ressources humaines ainsi qu’à un redéploiement important du personnel concerné afin d’intégrer les aptitudes en informatique dans les critères d’appréciation des cadres.
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile qui a fait une communication relative aux projets de Décret et d’Arrêtés portant réglementation des activités des sociétés de sécurité privée.
Il a rappelé qu’à la faveur du Décret D/1998/108/PRG/RG réglementant les activités des sociétés de gardiennage en Guinée, il existe à date plus de 206 entreprises officiellement répertoriées qui exercent dans ce secteur avec près de 30.000 employés.
Le Ministre a révélé que ces employés recrutés pêle-mêle, passent aisément à travers les mailles du contrôle de moralité et/ou d’antécédents judiciaires, tandis qu’ils exercent des missions spécifiques dont la maitrise nécessite une qualification et des aptitudes particulières.
Il a souligné que face au contexte sécuritaire national et sous régional, un contrôle accru des activités de sécurité privée s’impose. Depuis la création des entités privées jusqu’à l’exécution des prestations en passant par le recrutement et la formation des agents, la vigilance de l’État doit s’exercer à travers une réglementation rigoureuse. D’où les projets de Décret et d’Arrêtés soumis, en vue d’apporter une nette amélioration à cette situation à risque.
Le Ministre a souligné que ces projets mettent en exergue toutes les spécificités du secteur et apporte une définition plus précise des activités de chaque type de société telles qu’elles ont évolué depuis deux décennies.
Dans cette approche, il a expliqué que les entreprises ou sociétés sont répertoriées conformément à leurs objets d’intervention et sont présentées séparément comme suit : société de surveillance et de gardiennage, d’investigation, de service conseil sécurité, de service électronique, de transport de fonds, de protection de personne, de protection incendie, de cynophile, de serrurerie et de sceaux.
Le Ministre a précisé qu’une société de sécurité privée ne peut en aucun cas être investie de prérogatives de puissance publique.
Il a également rappelé qu’il reste interdit aux sociétés de sécurité privées de s’immiscer dans un conflit de travail, de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et de constituer des fichiers dans ce but.
Le Ministre a enfin souligné, l’obligation de formation initiale des employés dans un établissement de formation agréé à cet effet.
Le Ministre a informé que des séances de travail ont été organisées entre le département en charge de la Sécurité et l’Union des Sociétés et Entreprises de Sécurité Privée pour parvenir à un consensus sur la version finale du Décret et des Arrêtés d’application.
Ce travail a abouti à l’élaboration de cinq (5) textes qui sont soumis à l’examen, il s’agit du :
– Projet de Décret portant réglementation des activités des entreprises ou sociétés de sécurité privée ;
– Projet d’Arrêté portant conditions de délivrance de l’autorisation administrative de fonctionnement des entreprises ou sociétés de sécurité privée ;
– Projet d’Arrêté portant conditions d’acquisition et d’utilisation des matériels, uniformes et insignes des entreprises et sociétés de sécurité privée ;
– Projet d’Arrêté portant conditions de délivrance de cartes professionnelles d’agent de sécurité privée ;
– Projet d’Arrêté portant condition d’ouverture d’un établissement de formation en sécurité privée.
Au terme des débats, le Conseil a adopté le projet de Décret portant réglementation des activités des entreprises ou sociétés de sécurité privée et ses quatre (4) projets d’Arrêté d’application.
Le Ministre de l’Economie et des Finances qui a soumis pour examen les projets d’Arrêtés fixant le modèle type de statuts d’Etablissements Publics Administratifs et de Sociétés publiques.
Il a rappelé que l’article 10 du Décret d’application de la Loi sur la gouvernance financière des organismes publics confie au Ministère en charge des Finances, la responsabilité de fixer, par voie d’arrêté, un modèle type de statuts des établissements publics administratifs et des sociétés publiques.
S’agissant des Etablissements Publics Administratifs (EPA), il est recommandé de produire :
– Une note de présentation du contexte et de la justification de la création de l’établissement public,
– Une étude organisationnelle mettant en exergue la mission de Service Public, le cadre organique, la description des emplois et les effectifs nécessaires ;
– Une étude économique et financière démontrant l’utilité et la viabilité de l’établissement public à créer. Elle devra établir un compte d’exploitation prévisionnelle pour les trois premières années comprenant les ressources propres, les charges d’exploitation et la subvention attendue de l’Etat pour la réalisation de l’équilibre d’exploitation.
En ce qui concerne les Sociétés Publiques, outre les mesures précitées, il est également recommandé de produire entre autres :
– Une évaluation des besoins en dotation initiale du capital (apports en nature et en espèces), en vue de l’établissement du bilan d’ouverture de la Société ;
– Un avis motivé du Ministre en charge des Finances sur la disponibilité, en Loi des Finances, des ressources budgétaires pour libérer le capital sur le rapport d’un Commissaire aux comptes.
Au cours du débat, les observations ont porté sur la nécessité de :
– Fournir la liste de tous les Etablissements Publics Administratifs ;
– S’assurer de la conformité de nos textes vis-à-vis avec des règles de l’OHADA ;
– Réviser la loi portant gouvernance financière des Organismes Publics afin de tenir compte des évolutions institutionnelles ;
Au terme de l’exposé, le Conseil a décidé de l’adoption des projets d’Arrêtés fixant le modèle type de statuts des Etablissements Publics Administratifs et des Sociétés Anonymes Publiques.
III. AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES
La Ministre de l’Energie a informé le Conseil que dans le cadre de l’interconnexion entre la République de Guinée et la République de Côte d’Ivoire, une mission de l’Administration ivoirienne séjourne depuis le mercredi 12 Août à Conakry.
Le Conseil a exprimé toute sa douleur, suite au décès de l’Honorable Mamady Diawara, rappelé à Dieu le 06 Aout dernier. Il a exprimé toute sa compassion à la famille du défunt et présenté ses condoléances les plus émues à l’Assemblée Nationale et au Peuple de Guinée.
Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
