Dans cet entretien qu’il a bien voulu nous accorder, le juge du tribunal de première instance de Kaloum est revenu avec notre reporter sur le rôle et la fonction des acteurs qui rentrent en amont et en aval dans l’exécution d’une décision de justice. Avec le lauréat Mohamed Diawara de la 2ème promotion du Projet « Rajeunir et Féminiser l’Administration Publique Guinéenne » et auteur du Bréviaire lexical à l’usage du juriste moderne (français-anglais) nous avons également parlés des institutions de l’appareil de justice.
le juge Diawara bonjour, pouvez-vous nous expliquer le rôle et la fonction des différents acteurs qui concours dans le jugement d’une affaire par exemple. Notamment le greffier, l’avocat, l’huissier de justice, le notaire et l’officier de police judiciaire….?
Mohamed Diawara : Merci monsieur pour cette question que je trouve intéressante et utile pour une société comme la nôtre. On attend souvent les gens dire que le magistrat est l’acteur principal des cours et tribunaux sans moindre précision c’est pourquoi, nous trouvons utile de démontrer à travers nos réponses que sans certains professionnels, les cours et tribunaux ne peuvent valablement fonctionner. Ces professionnels sont notamment le greffier, l’avocat, l’huissier de justice, le notaire et l’officier de Police judiciaire.
Vous avez posé la question de savoir qu’est-ce donc un greffier ?
Le greffier est un fonctionnaire de l’Etat chargé de tenir les registres du tribunal ou de la cour. Collaborateur proche du magistrat, il accompagne le juge dans sa mission de dire le droit et même authentifier les actes juridictionnels. Il exerce un métier de rigueur et de précision. A ce titre, garant du respect des règles de procédure, il garde la trace des débats lors des audiences et authentifie les décisions de justice. Il est la porte d’entrée et de sortie des cours et tribunaux, en l’espèce, son rôle reste et demeure incontournable.
Quant à l’avocat, ce dernier est un auxiliaire de justice chargé de défendre les intérêts de ses clients. Il les représente ou les assiste dans la procédure judiciaire voire administrative. Un avocat est un juriste dont la fonction est de conseiller et de défendre des personnes physiques ou morales. Il assure les plaidoiries. A présent, permettez-moi de préciser qu’il peut avoir des malentendus entre l’avocat et le magistrat au cours des débats judiciaires, toutefois, il est important de savoir que l’avocat n’est pas l’adversaire du magistrat, il est plutôt un « partenaire » qui concourt à la manifestation de la vérité.
Que peut-on maintenant savoir de l’huissier de justice ?
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice exerçant une profession libérale règlementée. Il a qualité pour exécuter les décisions de justice et signifier aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent notamment assignation à comparaitre devant le tribunal, signification de décisions de justice notamment jugement de divorce ou mise en demeure de payer.
En plus de la constitution des preuves à la demande des magistrats ou particuliers, il est chargé de l’exécution des décisions de justice et des actes notariés. Il a, à ce titre, le pouvoir de procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies arrêts sur les comptes bancaires, entre autres. En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la Force publique.
Le notaire de son côté est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. Tout comme un huissier de justice, le notaire est un officier public ministériel et à ce titre est assermenté avant d’exercer ses fonctions dans un cadre libéral. Il intervient notamment en matière de successions, ou encore dans le domaine du droit de l’immobilier, du patrimoine et de l’entreprise.
S’agissant de l’officier de police judiciaire, ils travaillent sous l’autorité et le contrôle des magistrats. Il reçoit les plaintes et les dénonciations dans les domaines des crimes, des délits et des contraventions d’une part, il recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, d’autre part.
Qu’ils soient avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires ou officiers de police judiciaire, ils sont tous des professionnels impliqués dans les procédures judiciaires en général et les tâches juridictionnelles particulièrement.
Pouvez-vous nous édifier sur la différence et les relations entre le magistrat du siège et le magistrat du parquet ?
La magistrature guinéenne est composée des magistrats du siège et ceux du parquet. Ces deux catégories sont toutes des métiers de décision.
Les magistrats du siège tranchent les conflits entre les personnes et sanctionnent les auteurs d’infractions pénales. Qu’ils soient juges des enfants, juges civils, juges d’instruction ou juges pénaux, ils prennent leurs décisions après étude des dossiers et confrontation des parties. Le travail de juge est divisé entre l’instruction des dossiers, la prise de décision, l’écoute et l’arbitrage. Les décisions sont rendues « au nom du peuple de Guinée».
Les magistrats du parquet défendent les intérêts de la société et veillent au respect de l’ordre public. Ils interviennent surtout en matière pénale.
Lorsqu’une infraction est commise, ils apprécient les suites à donner aux plaintes et aux procès-verbaux. Ils assurent la direction des enquêtes de police et veillent à l’exécution des peines. Leur travail est aussi d’assurer la protection des personnes vulnérables ou fragiles c’est-à-dire celles victimes d’injustice et plus généralement de veiller à l’intérêt collectif.
À l’audience, ils représentent la société et proposent une décision aux juges ou aux magistrats du siège.
Qui sont réellement les magistrats du parquet ?
Au niveau de chaque tribunal de première instance, le parquet comprend un procureur de la République assisté de substituts.
A l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit « général » et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats) et de substituts des procureurs généraux.
Les commissaires du gouvernement sont assimilés aux magistrats du parquet.
Il est important de préciser que l‘ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.
Qu’en est-il des magistrats du siège ?
Comme leur fonction l’indique, magistrats du siège : au tribunal de première instance : le président du tribunal, les présidents de section, les juges et juges d’instruction ;
A la cour d’appel : le premier président, les présidents de chambre et les conseillers.
Y a-t-il d’autres M. le juge ?
Tout à fait, il y a également : les premiers présidents des juridictions supérieures ; Les présidents de Chambre et les Conseillers des juridictions supérieures ; Les magistrats référendaires et les auditeurs des juridictions supérieures.
Pouvez-vous être un peu plus explicite s’il vous plaît. En parlant des juridictions supérieures ?
Rire, il s’agit par exemple de la cour suprême où il y a le premier président, les présidents de chambre et les conseillers qui sont des magistrats du siège ainsi que les magistrats référendaires.
Donc une fois nommé magistrat du siège on le reste ainsi ou bien on peut être nommé magistrat du parquet encore ?
Au cours de notre carrière, nous pouvons changer plusieurs fois de fonctions : travailler au parquet en tant que procureur de la République ou procureur général, puis rejoindre le siège en tant que président du tribunal ou Premier président, par exemple.
La diversité des fonctions et des champs d’activité sont une source d’enrichissement personnel et professionnel de notre métier.
M Diawara, très brièvement comment se présente l’organisation judiciaire guinéenne ?
Bien ! Vous avez la forme pyramidale, c’est-à-dire au sommet la cour suprême, puis les cours d’appel (deux, une à Conakry et l’autre à Kankan), des tribunaux de première instance et des justices de paix appelées à disparaitre au fur et à mesure pour devenir des tribunaux de première instance.
Existe-t-il d’autres juridictions ?
Rire, exactement ! Ce sont les juridictions d’exception, notamment le tribunal militaire, la Haute cour de justice ou la Cour des comptes.
Ça été une école. Nous espérions que nos lecteurs en seront également édifiés.
C’est ma manière de servir la nation.
Propos recueillis par Richard TAMONE
