La requête aux fins d’annulation de la décision du 16
décembre 2018 du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, portée par l’honorable Kalemoudou Yansané à la cour suprême a fait objet de débat, en audience, ce jeudi 31 janvier.
Après l’ouverture de l’audience par le président Mohamed Aly Thiam, le juge présidant l’audience a demandé au rapporteur de la cour de faire la lecture du rapport. Ce qui fût fait. A la fin de cette lecture, l’avocat du demandeur, Me Salifou Béavogui, a dit ne pas être d’accord avec la première phrase du rapport qui parle du contentieux électoral et non du recours en annulation de la décision. Le président de l’audience a repris la parole pour dire à Me Béavogui que: « cette phrase ne fait partie ni des débats ni des délibérations. »
Dans son argumentation, Me Béavogui est revenu longuement sur le déroulement de l’élection du maire à Matoto avant de dire que : « la décision du ministre mérite d’être annulée. »
Le représentant de l’agent judiciaire de l’Etat, Me Joachim Gbilimou, a tout d’abord sollicité au près de la cour le retrait de la clé USB et du PV de sa transcription des éléments du dossier. Il a demandé à la cour de se déclarer incompétente à se prononcer et de renvoyer M. Kalémoudou Yansané à mieux se pourvoir. Il a demandé aussi à l’honorable Kalémoudou Yansané de frapper prochainement à la bonne porte.
Le ministère public dans ses observations, a demandé à la cour de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir. Pour le procureur, M. William Fernandez, le ministre n’a certes pas le droit de décider de la reprise du processus, mais la requête du demandeur ne peut être dissociée du contentieux électoral. Donc, « de façon lapidaire la cour suprême n’a aucune compétence en matière électorale », argumente-t-il.
Après les débats contradictoires, l’audience a été suspendue par le juge Mohamed Aly Thiam, pour la délibération. Au retour dans la salle d’audience, la cour s’est déclarée compétente à recevoir la requête mais incompétente pour trancher.
Source:Guinee7.com
